Conditions Générales de Vente (CGV) pour voiceOne

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre la voiceOne UG (haftungsbeschränkt), Hinterer Graben 10, 96047 Bamberg, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Bamberg sous le numéro HRB 12567 (ci-après « le Prestataire » ou « voiceOne ») et le Client, portant sur l'utilisation du service SaaS « voiceOne » (ci-après « le Service »).

(2) Le Service s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus de l'utilisation.

(3) Des conditions générales du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si le Prestataire consent expressément et par écrit à leur application.

(4) Est déterminante la version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

§ 2 Objet du contrat et description des prestations

(1) Le Prestataire met à la disposition du Client un assistant téléphonique assisté par IA sous forme de Software-as-a-Service (SaaS) via Internet. L'accès s'effectue via la plateforme app.voice-one.ai.

(2) Selon le tarif choisi, le Service comprend notamment :

• La prise d'appels automatique et la conduite intelligente de la conversation au moyen de l'IA
• La réservation, la modification et l'annulation de rendez-vous avec intégration au calendrier
• Le transfert des appels urgents vers des collaborateurs
• Les notifications par SMS et par e-mail
• Un tableau de bord pour la gestion et l'analyse des appels
• Des textes d'accueil et de réponse personnalisés
• Une configuration spécifique au secteur d'activité (restauration, santé, artisanat, services, etc.)

(3) L'étendue exacte des prestations dépend du tarif choisi, conformément à la description des prestations en vigueur sur le site voice-one.ai.

(4) Le Prestataire est en droit de développer et d'améliorer le Service en continu, tant que les fonctionnalités essentielles du tarif souscrit sont maintenues. Toute restriction substantielle de l'étendue des prestations est communiquée au Client au moins 4 semaines à l'avance.

(5) Le Prestataire est tenu à la mise à disposition du Service, mais non à un résultat déterminé. En particulier, le Prestataire ne garantit pas l'exactitude du contenu des réponses générées par le système d'IA.

(6) Le Prestataire est en droit de recourir à des sous-traitants pour la fourniture des prestations contractuelles. Le Prestataire demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

§ 3 Conclusion du contrat et inscription

(1) Le contrat est conclu par l'inscription complète du Client sur app.voice-one.ai et l'acceptation des présentes CGV. Le Prestataire confirme la conclusion du contrat par e-mail.

(2) Lors de son inscription, le Client atteste qu'il est entrepreneur au sens du § 14 BGB et que les données indiquées sont véridiques et complètes.

(3) Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription sans indication de motifs.

(4) Le Client est tenu de maintenir ses données d'inscription constamment à jour et de communiquer sans délai toute modification.

§ 4 Phase de test

(1) Le Client bénéficie d'une phase de test gratuite et illimitée dans le temps. Pendant la phase de test, le Service est disponible dans l'étendue convenue.

(2) Le Prestataire peut mettre fin à la phase de test à tout moment moyennant un préavis de 14 jours. Le Client en est informé par e-mail.

(3) Si le Client choisit un tarif payant, le contrat se transforme en un abonnement payant.

(4) Aucune obligation de paiement n'existe pendant la phase de test. Le Prestataire est en droit de limiter l'étendue des fonctionnalités pendant la phase de test.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix en vigueur sont consultables sur le site voice-one.ai. Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

(2) La facturation s'effectue mensuellement à l'avance. Le montant de la facture est prélevé par prélèvement SEPA, carte de crédit ou réglé sur facture.

(3) Les minutes incluses dépendent du tarif choisi. Les minutes supplémentaires sont facturées a posteriori à la fin du mois de facturation, conformément à la liste de prix en vigueur.

(4) Le Prestataire est en droit d'adapter les prix pour la période de facturation suivante moyennant un préavis d'au moins 6 semaines. Les augmentations de prix supérieures à 5 % autorisent le Client à résilier le contrat de manière extraordinaire à la date de prise d'effet de l'augmentation. Le Client doit déclarer la résiliation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de modification.

(5) Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.

(6) En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit :

• de facturer des intérêts moratoires au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 Abs. 2 BGB) ;
• de bloquer temporairement l'accès au Service après mise en demeure préalable assortie d'un délai raisonnable (au moins 14 jours) ;
• de faire valoir les frais d'un recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire raisonnable.

(7) Le Client ne peut compenser les créances du Prestataire qu'avec des contre-créances incontestées ou constatées par une décision de justice passée en force de chose jugée.

§ 6 Disponibilité et niveau de service

(1) Le Prestataire vise une disponibilité du Service de 99 % en moyenne annuelle.

(2) Sont exclus du calcul de la disponibilité :

• Les travaux de maintenance planifiés, annoncés au Client par e-mail au moins 48 heures à l'avance et réalisés dans la mesure du possible en dehors des principales heures d'activité ;
• Les perturbations causées par un cas de force majeure ;
• Les perturbations relevant du domaine de responsabilité du Client ou de ses utilisateurs finaux ;
• Les perturbations chez des prestataires tiers (p. ex. opérateurs de télécommunications) sur lesquels le Prestataire n'a aucune influence.

(3) En cas de perturbations, le Prestataire y remédiera sans délai après en avoir eu connaissance.

§ 7 Obligations du Client

(1) Le Client est tenu de garder secrètes ses données d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe), de les protéger contre l'accès de tiers et d'informer le Prestataire sans délai s'il a connaissance d'un usage abusif de ses données d'accès.

(2) Le Client s'assure que l'utilisation du Service s'effectue dans le respect des dispositions légales en vigueur, en particulier des prescriptions en matière de protection des données (DSGVO, BDSG) et du droit des télécommunications.

(3) Le Client est responsable de l'exactitude et de l'actualité de ses données commerciales, de contact et de configuration.

(4) Le Client informe ses clients et les appelants de manière appropriée du fait que les appels peuvent être pris par un assistant IA, dans la mesure où cela est légalement requis.

(5) Le Client s'abstient de toute utilisation du Service susceptible de porter atteinte à l'exploitation du Service ou à la sécurité de l'infrastructure.

(6) Le Client réalise sous sa propre responsabilité des copies de sauvegarde des données qu'il a saisies dans le Service, dans la mesure où cela est techniquement possible.

§ 8 Droits d'utilisation et propriété intellectuelle

(1) Le Prestataire accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit simple, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le Service conformément à sa destination dans le cadre des présentes CGV.

(2) Tous les droits sur le Service, y compris sur le logiciel, le design, les algorithmes, les marques et la documentation, demeurent la propriété du Prestataire.

(3) Le Client n'est pas autorisé à décompiler ou désassembler le Service, ni à tenter d'en déterminer le code source de quelque autre manière (sauf si cela est impérativement autorisé en vertu du § 69e UrhG), et ne doit pas mettre le Service à la disposition de tiers en vue d'une utilisation autonome.

(4) Les données saisies par le Client dans le Service demeurent la propriété du Client.

§ 9 Protection des données et sous-traitance

(1) Le Prestataire traite les données à caractère personnel pour le compte du Client conformément à l'Art. 28 DSGVO. Les détails sont réglés dans un contrat de sous-traitance distinct (AVV).

(2) Toutes les données sont traitées et stockées exclusivement sur des serveurs situés en Allemagne.

(3) Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (TOM) appropriées afin de garantir la sécurité des données conformément à l'Art. 32 DSGVO.

(4) Le Prestataire assiste le Client dans l'exécution de ses obligations en tant que responsable du traitement, en particulier en cas de demandes des personnes concernées et de violations de données.

(5) Le Prestataire informe le Client sans délai des violations de données concernant les données à caractère personnel du Client.

(6) Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données dans notre politique de confidentialité.

§ 10 Confidentialité

(1) Les deux parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles de l'autre partie obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser qu'aux fins du contrat.

(2) Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà connues du public, qui deviennent publiques après leur communication sans faute, qui étaient déjà connues de la partie destinataire ou qui doivent être divulguées en vertu de dispositions légales.

(3) L'obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 3 ans au-delà de la fin du contrat.

§ 11 Garantie

(1) Le Prestataire garantit que le Service correspond pour l'essentiel à la description des prestations convenue. Les écarts négligeables ne constituent pas un défaut.

(2) En cas de défaut, le Client doit en informer le Prestataire sans délai et par écrit, en décrivant le défaut aussi précisément que possible.

(3) Le Prestataire remédiera aux défauts signalés dans un délai raisonnable. Si la correction échoue après deux tentatives, le Client est en droit de réduire le prix mensuel dans une mesure appropriée.

(4) Les droits à garantie se prescrivent par 12 mois à compter de la naissance du droit, dans la mesure où la loi le permet. Cela ne s'applique pas aux droits résultant d'un dol ou d'une négligence grave, ni aux droits résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

§ 12 Responsabilité

(1) Le Prestataire répond de manière illimitée en cas de dol et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans le cadre d'une garantie assumée.

(2) En cas de négligence légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). La responsabilité est dans ce cas limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) La responsabilité pour négligence légère en cas de violation d'obligations cardinales est limitée à la valeur contractuelle moyenne des 12 derniers mois, mais au minimum à 2.500 €.

(4) Le Prestataire n'est pas responsable de l'exactitude du contenu des réponses générées par le système d'IA, des dommages résultant d'une configuration erronée par le Client, du manque à gagner, des dommages indirects et consécutifs (dans la mesure où les alinéas 1 ou 2 ne s'appliquent pas), ni de la perte de données, dès lors que le dommage aurait pu être évité par des mesures de sauvegarde appropriées de la part du Client.

(5) Le Client garantit le Prestataire contre toutes les prétentions de tiers résultant d'une utilisation illicite du Service par le Client ou avec sa tolérance.

§ 13 Force majeure

(1) Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations, dans la mesure où celle-ci résulte d'un cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, pandémies, guerre, injonctions administratives, grève, défaillance des réseaux de télécommunications).

(2) La partie concernée informe l'autre partie sans délai de la survenance et de la fin prévisible de l'événement.

(3) Si l'événement de force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire.

§ 14 Durée et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

(2) Le contrat peut être résilié par les deux parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'une période de facturation (fin de mois). La résiliation requiert la forme écrite au sens large (un e-mail suffit).

(3) Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé. Un motif grave existe notamment lorsque :

• une partie viole une obligation contractuelle essentielle malgré une mise en demeure et un délai supplémentaire raisonnable ;
• une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre du patrimoine d'une partie ou que son ouverture est refusée faute de masse suffisante ;
• le Client est en retard de paiement de plus de 2 mensualités ;
• le Client utilise le Service d'une manière contraire au droit en vigueur.

§ 15 Conséquences de la fin du contrat

(1) Après la fin du contrat, l'accès du Client au Service est désactivé.

(2) Sur demande, le Prestataire met à la disposition du Client, dans un délai de 30 jours après la fin du contrat, un export de ses données dans un format courant.

(3) À l'expiration d'un délai de 30 jours après la fin du contrat, les données du Client sont supprimées, sauf obligations légales de conservation contraires.

(4) Les montants déjà payés pour des périodes non utilisées ne sont pas remboursés, sauf si la résiliation intervient pour un motif grave imputable au Prestataire.

§ 16 Modifications des CGV

(1) Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est raisonnable compte tenu des intérêts des deux parties, en particulier en cas d'adaptation à une évolution de la législation, à des conditions techniques modifiées ou à l'introduction de nouvelles fonctionnalités.

(2) Les modifications sont communiquées au Client par e-mail au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur. Le Client peut s'y opposer sous forme écrite au sens large dans un délai de 4 semaines à compter de la réception.

(3) Si le Client ne s'y oppose pas dans le délai imparti, les modifications sont réputées approuvées. L'attention du Client est spécialement attirée sur cette conséquence juridique dans la notification de modification.

(4) En cas d'opposition du Client, le Prestataire est en droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour la fin du mois.

§ 17 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est Bamberg, dès lors que le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou qu'il n'a pas de for général en Allemagne.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle légale applicable.

(4) Il n'existe pas d'accords annexes oraux. Les modifications et compléments au présent contrat requièrent la forme écrite au sens large. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme.

(5) Le Prestataire est en droit de transférer à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations découlant du présent contrat. Le Client en est informé au préalable et peut, dans ce cas, résilier le contrat de manière extraordinaire.

Mise à jour : mars 2026